CGV

1. SERVICES
Nous Nous engageons à effectuer, en qualité de mandataire à la vente, autrement dit au nom et pour le compte des restaurants partenaires référencés sur le Site internet (ci-après les « Restaurants »), la commercialisation des produits alimentaires à livrer et/ou à emporter (les « Produits ») auprès des Clients souhaitant passer Commande.
Vous reconnaissez et acceptez que si vous avez une allergie ou une intolérance alimentaire spécifique, vous contacterez directement le Restaurant pour vérifier que le plat et les produits que vous souhaitez commander vous conviennent, avant de passer votre commande directement avec eux.

2. PASSER UNE COMMANDE
Inscription au Site internet – Compte Client : la passation de Commande via le Site internet suppose une inscription préalable en vue de la création d’un compte client.
Passation de Commande : La Commande via le Site internet implique de suivre les étapes suivantes :
- Avant chaque passation de Commande ou après avoir validé votre panier, Vous devez Vous connecter à votre compte client en cliquant sur le lien « Se connecter » figurant en haut à droite de l’écran. En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, Vous avez la possibilité de réinitialiser ce dernier et d’en choisir un nouveau en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié » et en saisissant votre adresse électronique. Vous recevrez alors un e-mail à l’adresse électronique indiquée Vous permettant de choisir un nouveau mot de passe ;
- Vous entrez votre adresse, puis cliquez sur « Je commande » ;
- Vous indiquez votre localité afin de sélectionner votre restaurant de proximité, puis les Produits que Vous souhaitez commander ainsi que leur quantité et cliquez sur « Commander » ;
- Le Client qui n’aurait pas encore ouvert un compte ou ne se serait pas encore connecté à son compte devra le faire pour finaliser sa Commande ;
- Le panier récapitule les Produits sélectionnés ainsi que leur quantité et le montant total de la Commande. Vous pouvez, si Vous le souhaitez, modifier les quantités ;
- Vous renseignez l’adresse de livraison (de façon aussi précise que possible), puis sélectionnez le mode de paiement, cochez sur la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales » et cliquez sur « Valider et Payer »
- Vous procédez au paiement.

Lorsque le centre de paiement a donné son accord, Nous Vous confirmons, par courrier électronique, l’acceptation de votre Commande et la conclusion du contrat avec le Restaurant. Ce courrier électronique comprend un récapitulatif de la Commande.
Modifier ou annuler une commande : En application de l’article L.221-28 4° du code de la consommation, les Produits objets de la Commande, étant des denrées périssables, Vous ne disposez pas d’un droit de rétractation. Vous n’avez donc pas la possibilité d’annuler la Commande après confirmation de celle-ci par le Restaurant.

Vous ne pouvez pas non plus rectifier la Commande après confirmation de celle-ci par le Restaurant : Vous pouvez néanmoins contacter sans délai notre service client qui essayera de contacter le Restaurant ou obtenir son accord sur une annulation ou modification de la Commande passée avant son traitement. Il est toutefois rappelé qu’il ne s’agit pas d’une obligation de résultat à la charge de RESTOGOOD.FR
Autorisation de paiement : La Commande n’est définitive qu’après autorisation du centre de paiement et réception par le Client, du courrier électronique l’informant de l’acceptation de sa Commande. Aucune remise des Produits n’interviendra sans paiement.

Acceptation de la Commande par le Restaurant : Dès que votre Commande est validée sur le Site internet, elle sera transmise au Restaurant. Notez que tout message de confirmation de la Commande de Notre part, ou toute confirmation de paiement confirme que le contrat pour la fourniture des Produits est conclu avec le Restaurant mais n’implique pas l’exécution de la Commande par le Restaurant. Notre politique est d’obtenir l’exécution de la Commande par le Restaurant, dans les plus brefs délais et Nous Vous informons aussi rapidement que possible de l’état de la Commande. Néanmoins, veuillez noter que cette information dépend du Restaurant. Celui-ci peut refuser une Commande, pour des motifs exceptionnels (délais de traitement de Commande, heure de Commande, absence des matières premières ou encore si Vous commandez de l’alcool sans justifier du fait que vous avez la majorité, ...). Dans l’hypothèse où le Restaurant n’exécuterait pas la Commande, Vous serez remboursé des sommes réglées dans les plus brefs délais et le Restaurant sera considéré comme étant en violation du contrat qui vous lie à lui. Tout paiement au titre de cette Commande sera remboursé
Délai de livraison : Nous mettons tous les moyens raisonnables en œuvre pour garantir la livraison ou la mise à disposition de la Commande dans le délai indiqué lors de la confirmation de Commande.

3. PRIX, CONDITIONS DE PAIEMENT

TVA, frais administratifs et de livraison : Les Prix des Produits sont ceux indiqués sur le Site internet et exprimés en Euros. Ces prix incluent la T.V.A. en vigueur au jour de la Commande. Le coût de la livraison et tous les coûts administratifs ou liés aux frais de paiement qui Vous seront facturés apparaissent dans le panier. Erreur de Prix : Le Site internet comporte un nombre important de Produits pour un grand nombre de Restaurants, il est donc possible que des erreurs se glissent dans les menus et leur description. Si le prix réel est inférieur au prix affiché sur le Site internet, et que Nous le constatons, Nous vous appliquerons le prix le plus bas. Si le prix réel est supérieur au prix affiché, et que Nous le constatons, Nous Vous en informerons pour obtenir votre accord sur le complément de prix. A défaut d’accord sur le nouveau prix, Nous procéderons à l’annulation de la Commande.
Moyens de paiement : les moyens de paiement autorisés sont les cartes de paiement ou de crédit, paiement PayPal, paiement en espèce ou paiement par chèque ou par ticket restaurant, ces deux derniers modes de paiement étant possibles uniquement lorsque le Restaurateur sélectionné l’accepte.
Paiement par carte de paiement ou de crédit et par chèque : Si Vous décidez de payer par carte de paiement ou de crédit ou par chèque, le Restaurant pourra Vous demander de présenter la carte de paiement ainsi que toute pièce d’identité en cas de paiement par chèque ou carte pour un paiement de plus 15 €. En cas de paiement par carte de paiement, suivant les conditions de débit sur votre compte et de processus de paiement, le débit effectif de votre compte bancaire peut ne pas être immédiat. Il Vous appartient de vérifier vos relevés.
Bons Promotionnels ou de réduction : De tels bons de réduction ou l’utilisation de codes de promotion reconnus par le Site internet peuvent permettre de bénéficier de réductions sur des Commandes.
PayPal : En raison des usages bancaires en vigueur, au moment du paiement en ligne par PayPal, votre banque peut isoler de vos fonds disponibles sur votre compte la somme correspondante au paiement à intervenir. En cas d’annulation de votre Commande quelle qu’en soit la raison, cette somme sera de nouveau disponible sur votre compte bancaire suivant des délais qui varient mais en principe de 3 à 5 Jours ouvrables et qui dépendent de la banque. Quel que soit ce délai, ni Nous, ni le Restaurant ne sommes responsables du préjudice subi du fait de ce retrait sur le compte bancaire du Client en cas d’annulation de la Commande. Nous nous réservons le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes et notamment en cas de litige avec le Client sur le paiement d’une Commande antérieure, de paiement ou de tentative de paiement frauduleux ou encore de demande anormale du Client.

4. SERVICE CLIENTS
La satisfaction de nos clients est très importante. Notre Service Client mettra en œuvre, dans la mesure de ses facultés, toute action envisageable et raisonnable afin de Vous satisfaire. A n’importe quel stade de Commande Vous pouvez Vous adresser au Service Clients en cliquant sur le bouton « formulaire de contact », ou tout bouton similaire. Voir les mentions légales pour nous contacter.
Information sur les commandes en cours de traitement : En cas de retard ou pour toute autre question relative à votre Commande, Vous pouvez contacter le Service Clients qui tentera de se rapprocher du Restaurant afin de Vous apporter toute satisfaction. Intervention auprès d’un Restaurant : en cas de demande de modification d’une Commande validée par le Restaurant, le Service Clients tentera d’obtenir l’accord du Restaurant sur la modification de Commande souhaitée par le Client. Néanmoins, le Restaurant reste libre de ne pas faire droit à cette demande pour toute Commande pour laquelle il aura déjà commencé de réaliser la préparation.
Dédommagement : Si vous êtes non satisfait de la prestation d’un Restaurant et souhaitez bénéficier d’une réduction, un remboursement ou une compensation quelconque, Vous devrez informer le Service Clients dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 48 heures suivant la livraison/mise à disposition de la Commande. Ce service tentera de Vous assister dans vos demandes. Si votre réclamation est légitime et justifiée, notre Service Clients pourra décider de Vous octroyer, à titre commercial et sans reconnaissance d’une quelconque responsabilité de notre part, une compensation. Néanmoins, notez que le contrat pour la fourniture et l’achat des Produits est conclu entre Vous et le Restaurant auprès de qui Vous passez Commande. Nous n’avons pas de contrôle direct sur le Restaurant qui reste seul responsable de la qualité des Produits et services qu’il fournit, et que notre responsabilité ne saurait être recherchée pour tout dédommagement au titre d’une prestation effectuée par un Restaurant.

5. CAS D’EXCLUSION DE NOTRE RESPONSABILITE
Réserve générale sur l’Information disponible sur le Site internet : Nous Nous efforçons de fournir une information exacte, mais celle-ci étant fournie pour l’essentiel par les Restaurants, Nous ne pouvons garantir qu’elle est vraie, ni qu’elle est complète. Nous pouvons modifier à tout moment et sans préavis, le contenu de ces informations, leur présentation, le fonctionnement du Site Internet, le contenu de nos services, des Produits et des prix. Le contenu informatif peut ne pas être actualisé, mais Nous ne prenons aucun engagement à ce titre, et déclinons toute responsabilité. Les Commentaires des Clients ne constituent en aucun cas une information objective que Nous avons vérifiée et qui Nous engage. Toutes les photos représentées ne sont pas contractuelles (suggestions de présentation) Renseignements sur les allergies, informations diététiques et autres renseignements sur le menu : lorsqu'un restaurant devient partenaire RESTOGOOD.FR il est tenu de nous fournir toutes les informations à jour sur le menu proposé. Nous indiquons ces informations sur leur page dédiée sur notre Site internet et app. Lorsque ces informations contiennent des informations liées aux allergies ou d'autres informations sur ces aliments, nous faisons de notre mieux pour publier ces derniers sur notre Site internet et app exactement comme elles figurent sur le menu du Restaurant conformément aux lois applicables dans le pays au sein duquel le Restaurant est établi. Si vous, où la personne pour qui vous commandez, êtes sensibles aux allergies alimentaires, intolérances ou si vous avez d'autres questions alimentaires (que ce soit pour vous-même ou pour une personne pour qui vous commandez), nous vous conseillons de contacter directement le restaurant pour vérifier si le produit choisi vous convient et ne présente aucun problème pour pouvoir passer votre commande directement avec lui.
Action et Omission des Restaurants : Nous agissons en tant que mandataire à la vente et sommes responsables uniquement de l’organisation des Commandes, et, dans la plupart des cas du traitement du paiement. Nous ne sommes pas responsables des services que Vous recevrez des Restaurants. En utilisant notre service de commande vous acceptez irrévocablement et fermement que :
- Nous ne garantissons aucunement la qualité, l’adéquation et/ou le caractère comestible des Produits fournis par le Restaurant ;
- Nous nous efforçons de faire respecter les délais de préparation et livraison indiqués dans l’email de confirmation par le Restaurant ;
- Nous insistons auprès des Restaurants afin qu’ils acceptent et exécutent systématiquement toutes les Commandes des Clients et qu’ils confirment rapidement ces dernières (ou leur refus), sans garantie aucune des délais de confirmation ; et Nous Vous transmettons rapidement leur acceptation ou refus par téléphone ou par e-mail. Les Restaurants ne sont pas obligés d’exécuter une Commande lorsque l’adresse est hors de leur rayon de livraison, ce dernier pouvant être modifié de temps à autres.
- Aucune des dispositions qui précèdent ne prive le Client des droits d’origine légale qui sont les siens vis-à-vis du Restaurant ou de Nous-mêmes.

6. COMMUNICATIONS ECRITES - PREUVE
Vous acceptez, en utilisant le Site internet que l’essentiel de nos communications soient échangées sous format électronique. Nous Vous contacterons par courriel ou diffuserons toute information générale sur le Site internet. S’agissant des rapports contractuels et de vos Commandes, Vous acceptez expressément que l’ensemble des échanges, contrat, notice d’information, envoi de factures soit faite de manière dématérialisée. Les informations contractuelles feront l'objet d'un courrier électronique (courriel) de confirmation. En conservant ce courriel et en l'imprimant, Vous détenez une preuve de votre commande, que Nous Vous invitons à conserver. Vous acceptez que les copies numériques des échanges entre les parties et des détails des commandes, conservées sur un disque de stockage conforme aux normes applicables, constituent une preuve suffisante des relations entre les parties.

7. EVENEMENTS EXTERIEURS A NOTRE CONTROLE
Nous déclinons toute responsabilité dans le cas où Nous serions dans l’incapacité temporaire ou permanente d’exécuter totalement ou partiellement les services ou que des Commandes ne pourraient être livrées en raison d’un événement échappant à notre contrôle, imprévisible et irrésistible constituant un cas de force majeure tel que défini par la loi (« Cas de force majeure »).
Nous Vous préviendrons dès la survenance d’un Cas de force majeure. L’exécution d’une quelconque obligation prévue par les présentes CGV et pour toute Commande passée sur le Site internet sera suspendue de plein droit pendant toute la période d’occurrence du Cas de force majeure et se poursuivra tant que ces circonstances existent et à l’issue de cette période, durant un délai raisonnable pour permettre une reprise normale de l’exécution des prestations. Nous Nous efforcerons, néanmoins, de maintenir nos services autant que possible dans des situations apparentées à des Cas de force majeure mais ne rendant pas strictement impossible l’exécution de nos prestations.

8. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Ces CGV sont soumises au droit français. En tant que consommateur, vous bénéficierez de toute disposition impérative de la loi du pays dans lequel vous résidez. Rien dans les présentes CGV n'affecte vos droits en tant que consommateur de vous prévaloir de ces dispositions impératives du droit local.
En cas de difficulté, Vous pouvez contacter le Service Client. À moins que nous trouvions ensemble une solution, Vous pourrez, conformément aux Articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, saisir un médiateur de la consommation : Vous devez informer sans délai RESTOGOOD.FR de cette demande.
Chacune des parties est libre d’accepter ou de rejeter la solution proposée et, si nécessaire, de porter la demande devant les tribunaux compétents.
Si le Client agit en qualité de professionnel, tout litige auquel les présentes CGV pourraient donner lieu sera réglé amiablement et si cela n’est pas possible dans un délai d’un (1) mois, pourra être porté devant le Tribunal de commerce de Bourg en Bresse, auquel les parties attribuent compétence exclusive.